Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
Thématique
Année de publications

Décision n°2023-PR-122 du 21 septembre 2023

Contenu téléchargeable, 25/10/2023

Portant homologation des règlements particuliers du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution et en ligne dénommé « As de cœur »

Décision n°2023-PR-121 du 21 septembre 2023

Contenu téléchargeable, 25/10/2023

Portant homologation des règlements particuliers du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution et en ligne dénommé « Mission patrimoine »

Décision n°2023-PR-120 du 21 septembre 2023

Contenu téléchargeable, 25/10/2023

Portant homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Instant à prendre ou à laisser »