Décision n°2026-142 du 02 juillet 2026
Portant délégation de pouvoirs dans le cadre de la procédure de sanction applicable aux opérateurs de jeux d’argent et de hasard.
Portant délégation de pouvoirs dans le cadre de la procédure de sanction applicable aux opérateurs de jeux d’argent et de hasard.
Portant adoption des exigences techniques relatives à l’interrogation du fichier des interdits de jeux;
Portant autorisation d’exploitation à titre expérimental en réseau physique de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Good Deal »
Portant autorisation d’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « 7 de Chance»
Portant autorisation d’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne d’une version modifiée du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « [...] EuroMillions»
Portant autorisation d’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne d’une version modifiée du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « My Million»
Portant autorisation d’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne d’une version modifiée du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « EuroMillions »
Portant approbation du programme des jeux 2027 de la Française des Jeux
Portant nomination du régisseur et du régisseur suppléant au sein de la régie de recettes et d’avances de l’Autorité nationale des jeux
Portant délégation de signature