Approbation des plans d’actions « jeu responsable » 2021 des opérateurs de jeux d’argent : un premier exercice avec des priorités adaptées et graduées
Publié leRéunis en séance le 15 avril 2021, les membres du collège de l’Autorité nationale des jeux ont examiné les plans d’actions « jeu responsable » 2021 de l’ensemble des opérateurs de jeux d’argent et de hasard (opérateurs agréés, FDJ, PMU et casinos notamment). Nouveau pour ces opérateurs, l’exercice permet au régulateur de connaitre et d’évaluer de façon concrète les actions menées par ces derniers pour prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et accompagner leur mise en conformité.
L’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard, qui vise à renforcer le niveau de protection des joueurs, a introduit une nouvelle obligation pesant sur l’ensemble des opérateurs – La FDJ et PMU, les opérateurs agréés de jeu en ligne, les casinos et clubs de jeux ainsi que les sociétés de courses hippiques – doivent désormais soumettre chaque année à l’approbation de l’ANJ leur plan d'actions en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu. Alors que l’Observatoire des Jeux avait estimé en 2020 à 1, 4 milllion les joueurs à risque, dont près de 400 000 de niveau pathologique, cet exercice est de nature à permettre à l’ANJ de suivre de façon précise les mesures prises par les opérateurs et d’accompagner leur mise en conformité.
L’année 2021 apparaît comme une année de transition à la fois du fait de la nouveauté du dispositif pour les opérateurs et le régulateur mais aussi car le contexte de crise sanitaire a eu d’importante répercussions sur le secteur, notamment sur l’activité des détaillants de la FDJ et le PMU, des hippodromes et sur celle des casinos. Le collège de l’Autorité a naturellement pris en compte ces diverses circonstances.
Pour cette première année de mise en œuvre, quatre enjeux ont semblé prioritaires au régulateur dans l’examen de ces plans :
- le respect de l’interdiction de vente aux mineurs ;
- la mise en place des mécanismes de modération et d’auto-exclusion des joueurs ;
- la mise en œuvre de l’identification et l’accompagnement des joueurs excessifs ou pathologiques ;
- l’adaptation de leur organisation interne pour prendre en compte ces enjeux.
En fonction de ces priorités et en tenant en compte des spécificités des acteurs concernés, le collège a rendu le 15 avril 2021 96 décisions approuvant les plans d’actions présentés par des opérateurs de jeux, parfois assorties de prescriptions. S’agissant plus spécifiquement des casinos et des sociétés des courses hippiques, la mise en œuvre des décisions de l’Autorité n’aura lieu qu’à compter de leur réouverture et de façon progressive.