Décisions

L'article 35 de la loi du 12 mai 2010 précise " sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 37 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité nationale des jeux sont exercées par le collège".Le collège de l’ANJ, dans l’exercice de ses missions, produit des décisions et des communications. Composé de neuf membres nommés pour une durée de six ans , le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il se réunit sur convocation du président.
(numéro de décision, nom d'opérateur ou de casino, jeu ou logiciel, date)
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Compte-rendu des délibérations - Collège du 15 décembre 2022

Contenu téléchargeable, 21/12/2022

Le Collège de l'ANJ s'est réuni le 15 décembre 2022. Il a pris des décisions portant sur l'approbation plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et du jeu des mineurs pour l’année 2023, des autorisations de jeux sous droits exclusifs, l'approbation des clauses types du contrat liant un opérateur à ses détaillants et une délégation de pouvoirs.

Décision n° 2022-231 du 15 décembre 2022

Contenu téléchargeable, 21/12/2022

Portant autorisation d’exploitation en réseau physique de distribution du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Club Color »